Conditions générales de ventePrestations de formation et d'assistance juridique
Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de formation professionnelle et d'assistance juridique proposées par FORMUNIV — E.I. Thomas CALLEWAERT (SIREN 131 953 689) à ses clients professionnels. Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition, sauf dérogation expresse acceptée par écrit.
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant l'intitulé de la formation, sa durée, ses modalités, le nombre de participants, le lieu et le prix. La commande est ferme à réception du devis signé. Une convention de formation est ensuite adressée au client.
Prix, facturation et paiement
Les prix figurant sur le site sont indicatifs et exprimés en euros. Seul le prix mentionné au devis fait foi. Aucun acompte n'est exigé à la commande.
La facture est émise à l'issue de la formation et payable dans un délai de trente jours à compter de sa date d'émission. Pour une première commande, FORMUNIV peut subordonner la réalisation de la formation au paiement intégral préalable ; cette condition figure alors expressément au devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Financement
Le client fait son affaire des démarches de financement qui lui sont propres. En cas de prise en charge par un tiers, le client reste redevable du paiement si le tiers ne règle pas.
La formation santé, sécurité et conditions de travail des élus du comité social et économique est financée par l'employeur dans les conditions prévues à l'article L.2315-18 du Code du travail. La formation économique relève du budget de fonctionnement du comité.
Report et annulation
Toute demande de report ou d'annulation est formulée par écrit. Le délai s'apprécie par rapport au premier jour de la formation.
- Plus de quatorze jours avant la formation : le report comme l'annulation s'effectuent sans frais. Une nouvelle date est proposée au client.
- Quatorze jours ou moins avant la formation : le report est accepté moyennant une indemnité de dédit égale à 40 % du prix convenu. En cas d'annulation, une indemnité de dédit égale à 100 % du prix convenu reste due.
Ces indemnités ne constituent pas le prix d'une prestation de formation : elles réparent forfaitairement le préjudice résultant de l'immobilisation d'une date et des moyens engagés. Elles ne sont pas imputables par le client sur ses fonds de formation professionnelle et font l'objet d'une facturation distincte.
Lorsque FORMUNIV se trouve dans l'impossibilité d'assurer la formation, le client se voit proposer une nouvelle date ; à défaut d'accord, les sommes déjà versées lui sont intégralement remboursées, aucune indemnité n'étant due de part ni d'autre.
Client personne physique
Lorsque la formation est suivie par une personne physique qui l'entreprend à titre individuel et à ses frais, le contrat est régi par les articles L.6353-3 et suivants du Code du travail. S'appliquent alors, par dérogation aux stipulations qui précèdent, le délai de rétractation de dix jours suivant la signature du contrat, le plafond d'encaissement de 30 % du prix convenu à l'expiration de ce délai, et le règlement du solde échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Obligations de FORMUNIV
FORMUNIV s'engage à réaliser la prestation conformément au programme convenu, à mettre à disposition un formateur compétent et à remettre les supports pédagogiques ainsi que les documents de fin de formation.
Obligations du client
Le client s'assure de la présence des participants, de la mise à disposition des conditions matérielles convenues lorsque la formation se déroule dans ses locaux, et de la transmission des informations nécessaires à l'adaptation du programme.
Assistance juridique
L'assistance juridique incluse consiste en des réponses écrites à des questions relatives à l'exercice du mandat. Elle ne constitue ni une consultation d'avocat, ni une représentation en justice.
Propriété intellectuelle
Les supports remis demeurent la propriété de FORMUNIV. Ils sont réservés à l'usage personnel des participants et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans autorisation écrite.
Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Conditions générales applicables à compter du 11 novembre 2026.